![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Le Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH), crée en 1994, a pour objet de prendre en charge les surcoûts que doivent supporter tous les établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public lorsqu’ils accordent à leurs personnels :
- des autorisations de travail à temps partiel à 80 ou 90 % ;
- des congés de formation professionnelle.
Le FEH prend également en charge :
- le montant de l’engagement de servir restant dû pour les agents publics fonctionnaires hospitaliers ayant bénéficié d’une formation rémunérée dans le cadre d’une promotion professionnelle, et amenés à effectuer une mobilité dans un établissement hospitalier public ;
- l’indemnité exceptionnelle de mobilité accordée aux fonctionnaires stagiaires ou contractuels concernés par une opération de restructuration, entraînant un changement de lieu de travail ;
- le financement des droits acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps.
La loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 (JO n° 171, 26 juill. 1994, p. 10735) institue un mécanisme de mutualisation, à hauteur des deux tiers, des surcoûts mentionnés ci-avant. Ainsi, la raison d’être du Fonds pour l’emploi hospitalier est d’instaurer une solidarité entre établissements susceptibles d’atténuer les obstacles financiers au développement du travail à temps partiel.
Il est évident que les établissements qui augmentent le nombre des autorisations de travail à temps partiel sont plus favorisés que les autres.
